Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE).

Avant 2007, l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale permettait aux chômeurs bénéficiaires de l'ACRE de demander à demeurer affiliés, pendant les premiers mois de leur nouvelle activité, au régime général. Pour les chômeurs, indemnisés ou susceptibles de l'être, bénéficiant de l'ACRE et ayant demandé à demeurer affiliés au régime général, les périodes de bénéfice de l'ACRE étaient prises en compte en tant que périodes assimilées à des trimestres cotisés au régime général.

Depuis l'abrogation de cet article par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les chômeurs bénéficiant de l'ACRE ne peuvent plus opter pour un maintien au régime général et sont obligatoirement affiliés au régime de retraite dont relève leur nouvelle activité, en l'occurrence le régime des travailleurs indépendants ou celui des professions libérales.

Pour ces travailleurs, les périodes de bénéfice de l'ACRE ne sont plus prises en compte en tant que périodes assimilées à des trimestres cotisés au régime général et ne le sont pas davantage au régime des indépendants ou à celui des professions libérales.

Une fiche de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 3.6 (circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017) précise toutefois que « la période de maintien des allocations chômage peut, quant à elle, être prise en compte en tant que période assimilée au titre du chômage indemnisé » au régime général.

Or, plusieurs bénéficiaires de l'ACRE ont constaté sur leur relevé de trimestres que les périodes durant lesquelles ils ont bénéficié de l'ACRE ne sont pas prises en compte. Or, pour les chômeurs indemnisés dont il est question, les périodes de perception de l'ACRE et les périodes de maintien des allocations chômage se superposent largement. Des trimestres auraient donc dû être validés au cours des dites périodes au titre du chômage indemnisé.

Il lui demande donc si des démarches particulières doivent être entreprises par les intéressés aux fins de validation de ces trimestres ou si cette possibilité n'est pas appliquée, dans les faits, par la CNAV.

Il lui demande également ce qui justifie l'impossibilité de valider des trimestres au titre de la perception de l'ACRE au régime général au prétexte que l'assuré n'est plus affilié à ce régime alors que la validation de trimestres au titre du chômage indemnisé au régime général semble demeurer possible bien que l'assuré n'y soit plus affilié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.