Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

L'arrêté du 30 décembre 2020 est venu modifier l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA et certaines d'entre elles, pourtant associées à des projets d'investissement conséquents, ne sont aujourd'hui plus éligibles. C'est particulièrement le cas pour les chantiers effectués en régie, alors qu'ils permettent aux communes, notamment les plus petites, de maitriser les coûts par rapport aux prix pratiqués par des prestataires extérieurs et d'être plus efficace en termes de suivi des travaux.

Dans les Hautes-Pyrénées, plusieurs collectivités locales se retrouvent fortement pénalisées par ce traitement automatisé de leurs données budgétaires et comptables pouvant donner droit à l'attribution du FCTVA. Par exemple, l'imputation de dépenses au compte 212 « Agencement et aménagement de terrains », alors qu'elles correspondent pourtant à des travaux d'investissements structurels. Cela porte atteinte à leurs budgets, grevant de fait leurs capacités d'investissement.

Puisqu'il n'y a aucune raison, pour ces communes, de voir ce type de travaux et d'investissements exclus du champ du FCTVA, elle lui demande quelles évolutions du décret du 30 décembre 2020 sont prévues afin de prendre en compte l'intégralité de leurs réelles dépenses d'investissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.