Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation financière plus que préoccupante que vont connaître certaines communes au regard de la hausse du point d'indice de 3,5 % de la fonction publique pour revaloriser le salaires des fonctionnaires territoriaux, cumulée avec les conséquences de l'inflation et la hausse exponentielle des coûts des énergies.

Ainsi, certaines communes ne sont pas éligibles à la dotation d'aide aux communes, en raison de certain critères cumulatifs énumérés à l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. C'est le cas de communes qui ne remplissent pas la première partie des conditions de critères énoncés au 2° du présent article 14, à savoir que : « leur épargne brute doit avoir enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d'une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. L'évolution de la perte d'épargne brute entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité ».

En l'état actuel, ce mode de calcul pose problème car il ne prend pas en compte pour le calcul de l'épargne brute, les recettes exceptionnelles que des communes peuvent avoir eu en 2021, cela fausse donc le résultat et empêchent les communes concernées d'affichées une baisse de plus de 25 % de leur épargne brute et d'accéder à la dotation d'aides aux communes. Ce mécanisme d'aide est donc en totale inadéquation avec la réalité du terrain.

C'est le cas d'une commune de son département, non éligible à la dotation aux communes pour la raison précitée précédemment. Ses projections pour fin 2023 (comparativement à 2021) montrent un poids des dépenses obligatoires impactant l'épargne brute avec une épargne nette qui deviendra négative. Cette collectivité va se retrouver dans une impasse budgétaire avec une absence totale de marge de manœuvre. Cela va la conduire inévitablement à la baisse de ses investissements locaux et remettre en cause certaines politiques et services au public alors même que, depuis de nombreuses années, cette commune mène une politique volontariste d'aménagement de son territoire, de développement de ses services à la population, de modernisation, réhabilitation et valorisation de son patrimoine.

Ne doutant pas que de nombreuses communes de notre pays soient aujourd'hui dans une situation similaire avec une explosion de leurs dépenses de fonctionnement, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour remédier à ce problème et si elle ne pourrait envisager de prendre des mesures d'urgence en leur faveur en indexant la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation comme cela a été demandé par l'association des maires de France (AMF).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.