Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation.

Dans la fonction publique hospitalière, la mise en œuvre de la réforme est prévue au plus tôt pour 2026. Si la volonté du Gouvernement de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs personnels reste salutaire, cela ne doit pas se faire au détriment des garanties dont bénéficient les fonctionnaires.

Les négociations n'ayant pas encore débuté, de nombreuses inquiétudes émergent dans ce versant où les agents sont particulièrement exposés à des situations de pénibilité et d'épuisement professionnels.

Alors qu'en 2026, les salariés du secteur privé auront déjà bénéficié de 10 années d'une participation obligatoire de 50 % de leur employeur à leur complémentaire santé, il est difficile de justifier les 10 ans d'écart entre l'attribution de cette aide aux salariés du privé et aux agents hospitaliers.

Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.