Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité d'adapter le dispositif de liquidation des droits à la retraite des avocats exerçant des mandats électifs.

Pour préparer sa retraite, l'avocat cotise à la caisse nationale des barreaux français (CNBF) tout au long de sa vie active et acquiert ainsi des droits à pension.

Au moment de la cessation de son activité professionnelle, la CNBF exige la liquidation des droits à retraite de l'ensemble des régimes y compris celui de l'Ircantec des élus. Aussi, pour les élus alors en exercice au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite issus de leurs cotisations à la CNBF, ce principe implique la renonciation soit aux mandats soit aux indemnités d'élu.

Parallèlement, il ressort de l'alinéa 16 de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale que la liquidation de la pension de retraite ne fait pas obstacle à la perception des indemnités de fonction des élus des collectivités mentionnées à l'article L.382-31 du même code.

Aussi, force est de constater qu'il existe une exception propre à la CNBF qui tend à porter préjudice aux élus engagés pour leur territoire, dès lors qu'ils font valoir leurs droits à la retraite d'avocat.

Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures qui soient de nature à résoudre rapidement cette lacune afin que les avocats à la retraite puissent exercer des mandats électifs tout en étant éligibles au régime indemnitaire destiné, en grande partie, à compenser les frais courants inhérents à l'exercice de leurs responsabilités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.