Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », qui appelle la publication de décrets d'application.

En pratique, cette loi a introduit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Bien que ses premiers effets soient positifs, son application reste encore insuffisante.

En effet, la loi adoptée en 2021 comporte seize articles. Douze d'entre eux nécessitaient la publication d'un décret pour être appliqués ou prévoyaient la possibilité de définir par décret certaines conditions de leur application. Or, à ce jour, huit décrets d'application non optionnels n'ont pas encore été pris, alors que leur publication était annoncée, selon l'échéancier prévisionnel publié par le Gouvernement, entre janvier et juillet 2022. Cela pose de nombreuses difficultés aux professionnels du secteur, aux producteurs de lait du Calvados notamment. Deux décrets sont particulièrement attendus : le premier doit définir la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer la mission de tiers indépendant et le second doit établir la liste de produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut par les sociétés coopératives agricoles.

L'absence de ces textes réglementaires fait obstacle à la bonne application de la volonté du législateur et à la poursuite des objectifs communs de souveraineté alimentaire et de protection du patrimoine agricole. Ce faisant, elle lui demande dans quels délais seront publiés les décrets aujourd'hui manquants, ceci afin que la loi « EGAlim 2 » puisse être pleinement effective et que l'avenir de la production laitière soit assuré dans les territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.