Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de l'urgence à sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres.

Le 5 avril 2022, la directive du Conseil de l'Union européenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été adoptée est venue modifier la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Dorénavant, les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants pourront être assujettis à un taux réduit de TVA.

Toutefois, depuis cette date, la filière professionnelle du cheval est dans l'attente de l'application de cette directive européenne.

Depuis 2012, suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen.

La plupart des différents gouvernements qui se sont succédé depuis 2013 ont été sensibles à ce sujet. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette directive. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022.

Aussi, au regard de l'ensemble de ces avancées, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement afin de sécuriser le taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités équestres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.