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Hervé Maurey
Question écrite N° 4574 au Ministère de la transformation
Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques
Question soumise le 22 décembre 2022
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 3288 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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