Question soumise le 29 décembre 2022

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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des armées sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur concernant l'équipement numérique issu du chapitre II (article 5) dans sa phase conclusive de commission mixte paritaire (CMP). Le scandale Sinclair technologies au Canada a révélé les failles d'une sélection restreinte d'entreprises capables de fournir les services de fournitures numériques spécialisées dans l'équipement des forces de police, de sécurité et secours. Pour mémoire, le Canada n'avait reçu que deux propositions américaines lors de l'appel d'offres, dont une, filiale directe (Sinclair technologies) d'un groupe chinois, qui avait été retenue, provoquant un immense scandale de « perte de souveraineté ».

Elle lui demande ce que le ministère de l'intérieur et des outre-mer a prévu pour que le projet « Réseau radio du futur », annoncé dans le projet de loi de programmation, ne se voit pas confier à des intérêts étrangers pour sa réalisation numérique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.