Question soumise le 29 décembre 2022

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à la vente de poissons par les professionnels de l'aquaculture aux adhérents des fédérations et associations de pêche. En effet, une augmentation du taux aurait des conséquences négatives sur le secteur. La direction générale des finances publiques a récemment émis un rescrit dans lequel le taux de TVA applicable sur le rempoissonnement, historiquement fixé au taux réduit de 5,5 % en tant que produit agricole destiné à la consommation humaine, passerait à 20 %. Cette hausse aurait pour effet direct la mise en péril de la santé financière des associations et entreprises piscicoles, déjà fragilisées.

Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement afin de sécuriser le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à cette activité spécifique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.