Question soumise le 29 décembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les prix pratiqués par certaines auto-écoles spécifiquement pour le permis de conduire financé par le compte personnel de formation (CPF).

L'association « 60 millions de consommateurs » attire l'attention sur les prix plus élevés pratiqués par certaines auto-écoles lorsque le permis de conduire est financé par le CPF.

Elle relève ainsi que des auto-écoles indépendantes et des réseaux d'auto-écoles prévoient des tarifs majorés parfois de 50 % (1 500 € contre 1 000 €) lorsque le client opte pour ce mode de financement.

Certains professionnels justifieraient cette majoration par le mode de facturation dans le cadre du CPF - à la séance de conduite effectuée - contre une tarification au forfait appliquée aux autres clients. Ainsi, les séances non réalisées sont facturées à ces derniers quand ça ne peut pas être le cas pour un client qui utilise le CPF, rappelant ainsi que les auto-écoles facturent à leurs clients des prestations non effectuées.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il est en mesure de quantifier l'ampleur de cette pratique et s'il compte l'encadrer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.