Question soumise le 29 décembre 2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) du secteur du bâtiment.

Les acteurs du bâtiment indiquent qu'ils ne seront pas en en mesure de mettre en œuvre la REP dans leur secteur au 1er janvier 2023.

Selon ces acteurs, certaines modalités resteraient à définir (désignation d'un éco-organisme coordinateur, définition des standards de tri, mise en place d'une contractualisation entre éco-organismes et prestataires de déchets, définition précise des metteurs sur le marché,…) et d'autres auraient été arrêtées trop tardivement pour que les acteurs du secteur s'adaptent d'ici au 1er janvier 2023 (publication des barèmes des éco-organismes le 10 novembre 2022).

Ces acteurs demandent à l'avenir plus de visibilité dans le temps, notamment s'agissant de la communication des barèmes des éco-organismes.

Cette situation est particulièrement regrettable alors que la mise en place de cette REP a déjà été décalée, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyant initialement comme échéance le 1er janvier 2022.

L'auteur de la question a déjà alerté à plusieurs reprises le Gouvernement (question écrite n° 26471 - Journal officiel du Sénat du 27/01/2022 ; question écrite n° 03359- Journal officiel du Sénat du 20/10/2022) sur les conséquences préjudiciables de ces retards pour les collectivités locales, le traitement de ces déchets pesant, dans l'attente de cette REP, sur celles-ci et sur les contribuables.

Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ces retards et les mesures qu'il compte prendre pour une mise en œuvre « réaliste » de cette REP.

Réponse émise le 12 janvier 2023

Conformément à l'ambition de la loi AGEC, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière du bâtiment, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux. A la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la filière a bien démarré dès le 1er janvier 2023. Depuis cette date, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment doivent être en mesure d'assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un éco-organisme agréé. Les entreprises concernées doivent également se préparer à intégrer les éco-contributions de leur éco-organisme dans leur système d'information. Pour faciliter cette mise en œuvre, les éco-organismes ont également décidé d'appliquer les éco-contributions pour les produits facturés à compter du 1er mai. En parallèle, les éco-organismes sont chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d'adhésion et pour obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité règlementaire. Pour les détenteurs de déchets issus des chantiers et les opérateurs de gestion de déchets, un déploiement de la prise en charge des déchets s'organise en concertation avec les parties prenantes notamment sur les modalités suivantes : les consignes de tri des déchets, les standards communs de collecte séparée et de collecte conjointe des déchets, les exigences de traçabilité communes à l'ensemble de la filière, la géolocalisation commune des points de reprise, la communication et la formation des acteurs. Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles d'une part, et les points de vente de distribution d'autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Les éco-organismes ont l'ambition de contractualiser avec 500 points de collecte de ces déchets d'ici fin mars 2023, en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d'ici la fin de l'année 2023, l'objectif est d'atteindre le déploiement de 2 000 points d'apport volontaires auprès de la distribution et près de 500 déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. Les collectivités territoriales se verront prochainement proposer pour leurs déchèteries un contrat-type unique harmonisé par les 4 éco-organismes. Il sera élaboré en concertation avec les associations représentatives des collectivités début janvier. Le Gouvernement fera un nouveau point d'étape avec les éco-organismes pour s'assurer du bon déploiement de la filière avant la fin du mois de mars 2023.