![]() par email |
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'exclusion du bénéfice de la suppression de la taxe d'habitation des foyers contraints, du fait de l'emploi d'un de ses membres, de disposer d'un second logement. Il n'est pas rare qu'un salarié, en raison d'un lieu de travail éloigné de sa résidence principale, vive dans un logement distinct de celle-ci. Ce logement n'est en aucun cas une résidence de vacances ou de loisirs. Pour autant, il demeure soumis à la taxe d'habitation, la pluralité d'habitations principales n'étant pas reconnue par la doctrine fiscale. Le maintien de cet impôt dans des circonstances uniquement liées au travail pénalise les foyers qui, du fait de la situation professionnelle d'un de ses membres, n'ont d'autre alternative que d'avoir deux logements et va aussi à l'encontre d'un encouragement aux mobilités professionnelles. Aussi, lui demande-t-il d'envisager une adaptation à la législation pour une prise en compte des parcours professionnels au regard de la taxe d'habitation. À tout le moins, il lui demande s'il ne serait pas concevable d'appliquer à ce second logement les mêmes éventuels allègements de cet impôt qui portaient sur la résidence principale.
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.