Question soumise le 29 décembre 2022

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.

L'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, vise à transposer la directive (UE) 2019/882 qui harmonise le droit communautaire concernant les exigences en matière d'accessibilité des produits et des services en Europe.

C'est pour la fédération des aveugles et amblyopes de France, soucieuse de promouvoir l'autonomie et la citoyenneté pleine et entière, l'occasion de faire de notre société un espace plus accessible à toutes et tous, et par voie de conséquence aux 2 millions de personnes handicapées visuelles en France. Mais cette transposition, généreuse dans ses intentions, ne pourra réellement être porteuse d'inclusion que si elle s'accompagne de sanctions réelles pour inaccessibilité des produits et services.

À cette fin, la mise en place d'un organisme de contrôle doté de moyens est fondamentale pour assurer cette mission de veille et, au besoin, pour instruire des procédures qui permettront aux citoyens dans l'impossibilité d'utiliser les services de signaler l'inaccessibilité à laquelle ils sont confrontés.

Aujourd'hui, les projets d'ordonnance qui pourraient être pris inquiètent la fédération des aveugles et amblyopes de France : le défaut d'accessibilité n'est pas sanctionné, et seule la déclaration de l'accessibilité serait considérée. Il n'est plus admissible de seulement porter attention au déclaratif, réel ou supposé, alors que l'accessibilité doit se matérialiser par des aménagements spécifiques et adaptés permettant aux personnes ayant un handicap visuel de bénéficier des mêmes droits à consommer et à s'informer.

Elle interroge donc le Gouvernement sur sa position quant à une transposition ambitieuse de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.

Réponse émise le 2 février 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.