Question soumise le 29 décembre 2022

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie.

La réduction des pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention est un des objectifs de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » en vigueur dix ans après la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiant les modalités de soins sans consentement en psychiatrie, et cinq ans après la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé énonçant une volonté d'encadrement et de réduction des pratiques d'isolement et de contention.

Le recueil d'informations médicalisé en psychiatrie (Rim-P) fait pourtant état au niveau national de plus de 26 % de personnes hospitalisées à temps plein en psychiatrie sans consentement en 2021. Une hausse sensible du recours à ces soins est constatée entre 2012 et 2021 malgré un infléchissement depuis 2015. En 2020, ces pratiques connaissent un fort accroissement avec une ampleur qui reste en 2021 plus élevée qu'avant la crise sanitaire.

Même si une amélioration continue de la qualité, de l'exhaustivité et de la diffusion de ces données demeure nécessaire pour contribuer à l'objectif politique d'une réduction de ces pratiques, les premières estimations disponibles sur le recours à la contention mécanique font état d'environ 10 000 personnes concernées en 2021, soit plus d'une personne hospitalisée sur dix sans son consentement.

D'après l'étude publiée juin 2022 par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) intitulée « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie : un objectif de réduction qui reste à atteindre », l'isolement a concerné en 2021 près de 29 000 hospitalisés à temps plein en psychiatrie, dont 85 % en hospitalisation sans consentement.

Au vu de ces éléments, elle demande au Gouvernement les mesures entreprises pour diminuer les mesures privatives de libertés en psychiatrie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.