Question soumise le 29 décembre 2022

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M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire extension du régime de retraite facultatif par rente à certains mandats locaux.

En effet, parallèlement au régime de retraite obligatoire, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ouvre depuis le 1er janvier 2013 aux élus locaux (municipaux, départementaux et régionaux) qui perçoivent une indemnité de fonction, la possibilité d'adhérer au régime de retraite par rente. Cette rente facultative est constituée pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget.

Toutefois, le législateur semble avoir omis d'inclure dans les bénéficiaires de cette mesure, les présidents et vice-présidents de centres de gestion, de syndicats mixtes ouverts élargis ou de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), alors qu'il a su les inclure aux mesures relatives au cumul des mandats.

Aussi, il lui demande de bien vouloir considérer cette évolution législative, très attendue et qui vient réparer une incohérence, notamment dans le cadre de la prochaine réforme des retraites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.