Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 4629 au Ministère de l'europe
Respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger
Question soumise le 29 décembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger. L'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne l'attribution d'une subvention à une association ou à une fondation à la souscription d'un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. L'article 9 du décret n° 2021-1947 précise que le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée chargée des sports, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement sont chargés de l'exécution de ce décret. Aucune mention n'est faite de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Pourtant son ministère distribue bien des subventions à des associations, que cela soit dans le cadre de la campagne de soutien aux associations venant en aide aux Français de l'étranger, de la campagne de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) ou bien encore de la campagne de soutien aux associations « Français langue maternelle » (FLAM). Ces associations ne relèvent certes pas pour la plupart du droit français mais du droit local. Toutefois, il apparait primordial qu'en leur sein, ces structures bénéficiant de subsides français respectent les engagements mentionnés ci-dessus, à l'instar des associations nationales. Elle souhaiterait savoir si des moyens sont mis en œuvre par le ministère via les postes diplomatiques et consulaires pour s'assurer du respect de notre pacte républicain par les associations soutenues financièrement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.