Question soumise le 29 décembre 2022

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M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux conditions d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC).

Certaines communes peuvent avoir confié la gestion d'une de leurs activités dans le cadre d'un SPIC. Ce dernier dispose alors d'un budget autonome et est soumis aux impôts commerciaux au même titre que les entreprises (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises -CFE-, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –CVAE-, taxe sur la valeur ajoutée -TVA…). Pour autant, tout en ayant un numéro siret différent, le SPIC et la commune peuvent avoir un numéro siren commun. C'est le cas notamment de certaines structures comme les ports de plaisance qui, sans avoir de personnalité morale propre, disposent d'un budget annexe différent du budget de leur commune.

Dans le cadre de la mise en place d'un tarif réglementé en matière d'électricité, dit « bouclier tarifaire », la question se pose de savoir si, dès lors que le SPIC emploie moins de 10 salariés et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 millions d'euros (article L.337-7 du code de l'énergie), celui-ci peut en bénéficier.

Il lui demande donc de lui préciser les règles applicables en la matière, notamment lorsqu'un SPIC respecte les conditions posées par l'article L.337-7 du code de l'énergie et a un numéro siren commun avec une commune mais dispose d'un numéro siret différent et d'un budget annexe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.