Question soumise le 29 décembre 2022

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M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'étendre le bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux dont la puissance du chauffage collectif électrique est supérieure à 36 kVA.

Dans le contexte actuel de flambée des prix de l'énergie, les habitantes et habitants de ce type de logements sont sans solution face au poids de l'hiver sur leurs factures. Exclus du bouclier tarifaire, ces ménages vivent dans l'appréhension financière de chauffer leurs logements et doivent affronter les premières vagues de froid dans ces conditions.

Si le Gouvernement s'est engagé à étendre le bouclier tarifaire pour protéger les millions de Françaises et Français confrontés à cette situation, la mise en application du dispositif soulève en revanche plusieurs inquiétudes.

Celles-ci concernent en premier lieu les démarches à suivre pour en bénéficier. À ce stade, il est envisagé que les syndics de copropriétés et les bailleurs demandent à leur fournisseur d'énergie de calculer le montant de l'aide qu'il est possible de percevoir ; ces derniers devront ensuite transmettre cette demande à l'État. Le montant devrait, ensuite, être versé au fournisseur, chargé de le transmettre au syndic ou au bailleur.

Or, il appartiendra à ces derniers de redistribuer l'aide entre les habitantes et habitants. Pour les copropriétaires, ce mécanisme revient à avancer des dépenses de chauffage, sans visibilité exacte sur la somme qu'ils pourront récupérer ; et cela induit, par ailleurs, qu'ils et elles aient les moyens de fournir une telle avance.

Ce dernier point questionne nécessairement la temporalité de ce dispositif. Si sa rétroactivité est nécessaire pour couvrir les dépenses de chauffage déjà engagées dans les semaines précédentes, ce bouclier tarifaire gagnerait toutefois à prendre la forme d'une déduction automatique et immédiate, sur le modèle de l'aide dont bénéficient aujourd'hui les particuliers dont les abonnements sont individuels.

Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de simplifier le dispositif afin d'éviter une avance de frais aux copropriétés et bailleurs sociaux, et leur offrir une meilleure visibilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.