Question soumise le 29 décembre 2022

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évolution floue et incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues » de cylindrée supérieure à 125cm3.

Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État jugeait que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » -qu'il avait lui-même initialement décidée en août 2021- était illégale au regard du droit européen.

Les juges ont en effet estimé que ce retour en arrière n'était pas possible pour deux raisons. Premièrement, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement. Secondement, les mesures alternatives proposées par l'exécutif ne seraient pas suffisamment efficaces pour améliorer la sécurité routière des motards.

Par cette décision, le décret initial du Gouvernement d'août 2021 rentrait alors de nouveau en vigueur. Les juges du Conseil d'État ont toutefois précisé que des mesures d'application (différenciation selon l'ancienneté du véhicule, échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique...) pourraient être mises en œuvre.

Il déplore les errements du Gouvernement qui, en août 2021, a commis une grave erreur d'appréciation, consistant à préférer la mise en place d'un contrôle technique au lieu d'introduire des mesures alternatives de sécurité routière efficaces. En opérant ce choix mais en fixant une date d'entrée en vigueur non conforme au droit européen, il a alors provoqué cet imbroglio juridique qui a plongé les utilisateurs de « deux-roues » dans l'imprévisibilité ; le Conseil d'État ayant annulé en juillet 2022 ce calendrier.

Afin de clarifier la situation des usagers, il lui demande si un nouveau décret est en cours de préparation et, le cas échéant, quelles en sont les orientations retenues ainsi que le délai approximatif fixé.

Réponse émise le 2 février 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.