Question soumise le 29 décembre 2022

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte d'une bonification spéciale dans le barème de l'éducation nationale pour le mandat d'élu municipal.

Il rappelle que les carrières des enseignants sont gratifiées d'un certain nombre de points attribués en fonction de leur situation personnelle, par exemple s'ils sont pacsés, mariés, parents, propriétaires, agrégés, etc. Un classement tenant compte de ce nombre de points est ainsi réalisé et peut déterminer le choix des futures affectations en fonction des demandes.

Aux termes des articles L. 512-18 et suivants du code général de la fonction publique, des demandes de bonifications de barème peuvent être formulées (exemples : rapprochement d'un conjoint ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; prise en compte d'un handicap ; exercice dans un quartier urbain jugé difficile).

Actuellement, aucune bonification de points n'est envisagée pour le mandat d'élu municipal. Or, la mutation d'un élu dans un établissement très éloigné de sa commune d'élection empêche ce dernier d'honorer correctement les obligations liées à son mandat électoral. Une situation particulièrement problématique dans les communes rurales, qui ont besoin du dévouement de leurs forces vives pour leur fonctionnement démocratique.

Devant ce constat, il demande donc au Gouvernement s'il envisage la prise en compte d'une bonification spéciale pour le mandat d'élu municipal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.