Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 4657 au Ministère de la justice.
Exécution d'une décision de justice
Question soumise le 5 janvier 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant obtenu devant les juridictions de l'ordre administratif la condamnation d'une société à lui payer une indemnité à la suite de désordres concernant un ouvrage public. Il lui demande comment la commune peut obtenir l'exécution forcée de la décision des juridictions administratives.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.