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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4658 au Ministère de l'intérieur
Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité
Question soumise le 5 janvier 2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si la modification, par voie de délibération du conseil municipal, des conditions initiales d'attribution de l'IAT (indemnité d'administration et de technicité) doit être préalablement soumise au CTP (comité technique paritaire).
Réponse émise le 2 février 2023
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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