Question soumise le 5 janvier 2023

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Mme Elsa Schalck interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions régissant le transfert des officines de pharmacie.

L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie devait permettre de déroger à l'unique critère de seuil de population résidente de la commune d'implantation.

Un critère qualitatif devait donc venir s'ajouter au critère quantitatif prévu par l'article L. 5125-3 du code de la santé publique afin de rééquilibrer le maillage officinal entre les zones saturées et les zones déficitaires et répondre au besoin de proximité d'officine de pharmacie.

Or quatre ans après la publication de cette ordonnance, le décret qui devait déterminer « les conditions dans lesquels ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone » n'a toujours pas été publié.

Elle souhaiterait dès lors connaître la date de publication de ce décret afin de pouvoir répondre à la demande des territoires ruraux dans lesquels l'accès aux médicaments pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.