Christine Herzog
Question écrite N° 4664 au Ministère de l'économie

Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les collectivités territoriales

Question soumise le 5 janvier 2023

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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la date du 31 décembre 2022 qui permettait aux collectivités territoriales de passer un marché public d'un maximum de 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence préalable. Elle lui demande à quelle date ce seuil sera reconduit par décret, comme il l'a décidé et annoncé récemment, alors que nous sommes à deux jours de la date de fin de validité de cette dérogation.