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Hugues Saury
Question écrite N° 4669 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Bénéfice du bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales
Question soumise le 5 janvier 2023
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M. Hugues Saury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'iniquité des critères retenus pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire. En effet, seules les communes qui comptent moins de dix agents salariés et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d'euros en bénéficient à ce jour. Or, il y a ici une confusion manifeste entre le nombre d'agents employés par une collectivité et son aisance financière. En effet, certaines d'entre elles supportent des charges de centralité générées par le fonctionnement d'établissements scolaires, culturels ou sportifs, particulièrement énergivores et nécessitant l'intervention d'agents non pas pour le seul bénéfice des habitants de la commune mais pour celui de tout un territoire. Si le Gouvernement a essayé de corriger le tir en accordant aux communes en difficulté une partie de la manne des recettes liées à la taxe sur les surprofits des énergéticiens, cette mesure ne saurait annuler les conséquences désastreuses d'une exclusion du bouclier tarifaire. Aussi, et cela afin de sortir les communes concernées d'une situation particulièrement difficiles, il lui demande si elle entend soutenir la révision des critères permettant le bénéfice du bouclier tarifaire et plus particulièrement celui relatif au nombre maximal d'agents employés par une collectivité.
Réponse
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