Question soumise le 5 janvier 2023

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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la mise en œuvre des dispositions des articles R. 226-6 et R. 226-7 du code pénal avec leurs conséquences sur le déroulé des enquêtes pénales.

Ces articles concernent des outils technologiques permettant, c'est leur double-face, soit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des communications téléphoniques, soit au contraire de lutter contre les infractions qui pourraient être commises ou révélées en utilisant les moyens électroniques.

Pour le ministère de la justice, ses procureurs et juges d'instruction, il est important de disposer de moyens d'enquête permettant notamment d'accéder aux informations téléphoniques ou informatiques. À l'heure présente, un seul centre, le centre technique d'assistance (CTA), est en mesure sur le plan national « d'ouvrir des téléphones » lorsque les enquêteurs ne disposent pas des codes d'accès et demande des délais importants, à supposer même qu'il puisse assurer. Ceci a conduit les services d'enquête à faire appel à des experts judiciaires susceptibles de pouvoir leur communiquer plus rapidement les informations nécessaires.

Or, les dispositions citées in limine donnent en pratique compétence à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour agréer, autoriser, en termes d'acquisition ou de détention, les outils permettant d'expertiser les téléphones.

Si l'agrément des experts judiciaires en tant que personnes ne semble pas faire de difficulté, il n'en est pas de même de l'acquisition et la détention des matériels ou des licences permettant d'exploiter ces téléphones et en particulier de contourner, comme précité, les codes que les délinquants se gardent bien de communiquer.

Il lui est demandé d' examiner un possible assouplissement des conditions dans lesquelles l'agrément de l'ANSSI pourrait être acquis aux experts travaillant sous main de justice, régulièrement mandatés dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou d'instructions sous le contrôle des parquets et juges d'instruction compétents. Une autre option consisterait à ce que des moyens soient déployés par la puissance publique au niveau des antennes régionales de police scientifique, la question du délai restant essentielle. Un bilan inconvénients-avantages, coûts-délai, serait utile.

Il est en résumé interrogé sur les voies et moyens permettant de s'assurer que les moyens d'enquête pertinents pour « faire parler les téléphones et autres terminaux » soient disponibles, sous main de justice, dans des délais compatibles avec la durée d'enquêtes efficaces, dont il sera rappelé qu'elle a été réduite dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.