Question soumise le 5 janvier 2023

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M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'impossibilité actuelle pour un élu de devenir automatiquement conseiller communautaire lorsqu'il a mis fin à une activité professionnelle rendant incompatible le cumul de cette activité avec le mandat de conseiller communautaire.

En effet, l'article L. 237-1 du code électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres.

Or, quand un maire quitte cet emploi (soit démission, soit retraite quelque temps après les élections), il ne retrouve pas automatiquement un poste de conseiller communautaire.

Compte tenu de l'importance de la présence d'un maire, le premier représentant de sa commune, au sein d'un conseil communautaire, il lui demande quelle possibilité pourrait être désormais offerte aux maires, dès qu'ils ont quitté leur emploi source de l'incompatibilité, d'occuper leur fonction au sein du conseil communautaire et ce quel que soit le moment de ce départ.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.