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Pierre-Antoine Levi
Question écrite N° 4680 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires

Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires.

Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location, ...).

Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Un tel déséquilibre est quant à lui permis par un encadrement largement insuffisant des relations contractuelles qui unissent constructeurs et distributeurs. Plusieurs pays européens ont remédié à cette situation - Belgique, Espagne, Grèce, Autriche, Luxembourg et, plus récemment, Italie - en prévoyant l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat.

Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui se trouverait en péril. Face à un vide législatif national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle-clef des concessionnaires en faveur du maillage territorial, du nombre d'emplois qu'ils représentent et de leur potentiel en faveur du verdissement des mobilités.

En l'état, nous allons au-devant de la disparition de nombreuses entreprises, notamment situées en zones peu denses.

Il souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement compte remédier à cette situation très préoccupante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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