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Patrice Joly
Question écrite N° 4684 au Secrétariat d'État auprès de la première Ministère


Moyens financiers indispensables à la mise en place des schémas départementaux de l'enfance et des familles

Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les moyens financiers indispensables à la mise en place des schémas départementaux de l'enfance et des familles.

Ces schémas départementaux de l'enfance et des familles constituent la pierre angulaire de l'action départementale en faveur des enfants et des familles, structurant les interventions en protection maternelle et infantile (PMI) et en protection de l'enfance (PE)

Ainsi, à travers les services d'aide sociale à l'enfance (ASE), les départements consacrent un quart de leurs dépenses sociales (7,8 milliards d'euros par an) à la protection de l'enfance.

Face aux difficultés des départements pour mener à bien leur mission dans un cadre financier contraint, plusieurs propositions ont été soumises au Gouvernement, dont un nécessaire engagement accru de l'État en matière de prévention et de pédopsychiatrie.

En effet, les besoins en la matière se sont considérablement aggravés du fait de la crise sanitaire. Ces questions sensibles requièrent un soutien de l'État, l'ASE n'étant pas en mesure d'y répondre seule.

Pour pallier ce manque, certains départements ont proposé de mettre en place des solutions innovantes pour améliorer l'attractivité des métiers de la protection de l'enfance mais aussi apporter de l'aide au plus près des publics concernés.

À titre d'exemple, le département de la Nièvre souhaite investir près de 16 millions d'euros sur 5 ans pour ouvrir 19 places dans des lieux d'accueil spécifiques, pour créer 17 postes et former du personnel prêt à intervenir auprès des enfants, créer un bus itinérant de la PMI afin de ne pas léser les communes rurales, recruter un infirmier en pratique avancée en santé mentale…

Malheureusement, cet effort ne suffira pas à suppléer le manque d'offre de soins en particulier en pédopsychiatrie et le manque de solutions adaptées aux jeunes les plus en difficulté dans un département dont le taux de placement est deux fois plus élevé que la moyenne nationale et dont l'accès aux soins demeure l'un des plus fragiles en France.

C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées par le Gouvernement pour accompagner et soutenir financièrement les départements, comme celui de la Nièvre, dans la mise en place de leurs politiques enfance et famille.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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