Question soumise le 12 janvier 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la nécessité d'élargir le bouclier tarifaire électricité aux acteurs du logement accompagné.

Ces derniers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille…) sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où ils ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. Œuvrant dans l'intérêt général pour améliorer l'accès et les conditions de logements des personnes les plus précaires, ils ne répondent pas à une logique de marché où les recettes peuvent s'adapter à l'évolution des dépenses et les marges ne permettent pas de couvrir ces dépenses.

Selon une enquête réalisée auprès des adhérents de l'Unafo, union professionnelle du logement accompagné, l'effet du bouclier tarifaire sur l'électricité, dans la version du projet de décret actuellement soumis à concertation, sera limité à au mieux un tiers de la hausse des coûts réels de l'énergie électrique. En effet, le surcoût par logement oscille entre 600 et 700 euros avant application du bouclier tarifaire et reste compris dans une fourchette de 450 à 550 euros par logement après application du bouclier. Cela revient à mettre en danger l'équilibre financier des structures en consommant en quelques mois les trésoreries disponibles. L'Unafo demande, d'une part, que soit couvert l'ensemble des dépenses d'électricité domestique des logements et parties communes, et d'autre part, que la totalité des surcoûts soit prise en charge sans qu'aucun plafonnement ne puisse être appliqué.

Dans ces conditions, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir la pérennité des gestionnaires du logement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.