Question soumise le 12 janvier 2023

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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication des décrets nécessaires à la pleine application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2).

Promulguée le 19 octobre 2021, cette loi vise à corriger les défauts de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ÉGAlim) et améliorer le revenu des agriculteurs. Cette ambition est d'autant plus importante que la situation actuelle des agriculteurs ne s'est pas améliorée en raison des hausses de coût des matières premières, des conséquences financières du dérèglement climatique et de la guerre en Ukraine, de la tendance inflationniste de notre économie. Or, à ce jour, seuls six décrets sur les seize décrets nécessaires à la pleine application de la loi ont été publiés.

Aussi, elle lui demande sous quel délai l'ensemble des décrets nécessaires à la pleine application de la loi Egalim 2 seront publiés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.