Question soumise le 12 janvier 2023

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des données personnelles des bénéficiaires de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde.

La CAF girondine a communiqué à l'un de ses prestataires les données personnelles de 10 204 allocataires dans le cadre d'une formation, pensant qu'elles étaient fictives. Date de naissance, adresse, montant et types des prestations reçues et montant des revenus; au total, 181 données personnelles sensibles par allocataire ont été mises en ligne pendant dix-huit mois sur internet.

D'après l'article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le transfert de données à caractère personnel doit reposer sur l'une des six bases légales pour qu'un organisme puisse les traiter : le consentement, le contrat, la mission d'intérêt public, la sauvegarde d'intérêts vitaux, l'intérêt légitime et l'obligation légale. Au vu de ces éléments, la CAF de la Gironde aurait vraisemblablement dû informer en amont les 10 204 personnes concernées et obtenir leur consentement avant de partager leurs données à un prestataire externe.

Après une enquête interne à la CAF départementale et une instruction adressée aux 101 autres CAF de France, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour mieux protéger les données personnelles sensibles des allocataires et éviter toute usurpation d'identité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.