Question soumise le 12 janvier 2023

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à la mise en place de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend l'obligation de nommer et numéroter les voies aux communes de moins de 2 000 habitants qui en étaient, jusque-là, exemptées.

Beaucoup de collectivités concernées, telles que la commune de Caudrot en Gironde, ont décidé de se mettre en conformité sur cet aspect qui relève avant tout d'une nécessité sécuritaire pour l'orientation des secours et forces de l'ordre, mais également du confort des habitants, de la facilité à localiser leur habitation pour tous les autres usages de la vie courante.

Au regard des premiers temps de travail et d'échanges avec différents partenaires des collectivités sur ce sujet, il s'avère que certains freins laissent craindre des obstructions dans la mise en place opérationnelle de cet adressage. En effet, des retours d'expériences de communes s'étant déjà mises en conformité indiquent l'apparition d'éventuelles difficultés, notamment des retards importants dans l'intégration des nouvelles adresses par les délégataires tels que Électricité de France (EDF) et Orange, ou les prestataires privés basant leur activité sur la géolocalisation dont les services sont très utilisés au quotidien par la population.

Ces effets délétères engendrent une incapacité à récupérer des justificatifs de domicile conformes chez les opérateurs publics, ce qui complexifie le routage des personnes publiques ou privées, effet contraire à celui recherché par la loi.

Fragilisées par l'accentuation du poids de la législation sur la gestion quotidienne des administrés, les communes, en particulier leurs premiers édiles, sont mis en difficulté par les doléances des administrés, freinant ainsi la volonté des élus locaux à se mettre en conformité.

Elle demande donc au Gouvernement les actions qu'il souhaite mettre en œuvre pour que les acteurs suscités intègrent dans des délais raisonnables les changements d'adresses dans leurs bases de données.

Réponse émise le 2 février 2023

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a clarifié la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. Ces mêmes dispositions prévoient ensuite la mise à disposition du public par chaque commune de ses données d'adressage (dénomination des voies et lieux-dits ainsi que numérotation des maisons et autres constructions) dans le cadre du service public des données de référence qui est régi par les articles L. 321-4 à R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ces données communales d'adressage doivent ainsi alimenter la base adresse nationale (« BAN »), base de données de référence prévue par le 6° de l'article R. 321-5 du CRPA et qui est déjà ouvertes aux communes depuis le 1er janvier 2020 afin que celles-ci y déposent volontairement leurs données (à travers l'élaboration d'une « base adresse locale » - « BAL »). Or, l'article L. 321-4 précité indique notamment que ces données de référence telles que la « BAN » « constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ». Tous les opérateurs publics comme privés utilisant l'adressage des particuliers doivent donc se fonder sur la « BAN » afin de réaliser leurs prestations, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour de nombreux opérateurs. Plusieurs actions sont engagées par les services de l'Etat oeuvrant à la production de la « BAN » afin d'accompagner les usages des données de la base par ces opérateurs, notamment la standardisation du schéma de données pour garantir l'interopérabilité entre les systèmes, et un travail sur la mise en place d'un identifiant unique de l'adresse pour permettre la gestion de la donnée dans le temps. Comme prévu par les dispositions créées par la loi « 3DS », un décret en Conseil d'Etat sera prochainement publié afin de déterminer les modalités d'alimentation obligatoire de la « BAN » par les communes.