Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la conciliation de fonctions au sein d'un syndicat de communes avec l'activité professionnelle.

Le cadre légal ne prévoit pas l'attribution de crédit d'heures spécifiques pour les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des syndicats de communes ou des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à l'instar du dispositif dont bénéficient les élus siégeant au sein d'un EPCI à fiscalité propre.

Alors que ces fonctions peuvent être particulièrement prenantes, cette situation est préjudiciable pour ces élus qui sont contraints d'utiliser leur crédit d'heures octroyé dans le cadre de leur mandat municipal pourtant également nécessaire à l'exercice de ce dernier.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte faire évoluer le cadre légal pour octroyer des crédits d'heures pour l'exercice de fonctions au sein d'un syndicat de communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.