Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Sebastien Pla rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice la question écrite n° 26287 du 20/01/2022, restée sans réponse, par laquelle il l'interrogeait sur les dangers d'une institution judiciaire à bout de souffle qui ne permet plus d'exercer des missions de service public dans des conditions acceptables pour les justiciables.

Il souligne à nouveau l'allongement interrompu des délais d'instruction des affaires dans toutes les juridictions, malgré l'alerte signée par plus de 3 000 magistrats et greffiers il y a plus d'un an.

Qu'il s'agisse des délais portés à deux ans pour divorce contre un an à un an et demi il y a dix ans, ou des sept à douze mois nécessaires pour obtenir une décision fixant la pension alimentaire ou le droit de visite pour un enfant, des attentes interminables de 4 à 5 ans pour l'obtention d'indemnisations, des retards d'audiencement ou des reports à 2026, les magistrats croulent sous les stocks de procédures malgré des moyens accrus et des embauches de contractuels.

Il dénonce les lourdes conséquences sur le quotidien justiciables de cet engorgement de la justice et déplore cette attente sans fin pour les victimes qui vient rajouter du conflit dans les procédures et dégrader des situations de familles qui auraient pu trouver une issue avec davantage d'apaisement si elles avaient été jugées dans des délais raisonnables. En matière de justice civile, il rappelle que le droit du travail et le droit commercial ne sont pas non plus épargnés par cet allongement exponentiel des délais de procédure et pointe qu'au pénal, les conséquences en sont encore plus lourdes, de par la gravité des faits jugés, et qui plus est, lors que les décisions font l'objet d'un appel sans nouvelle date d'audience. Au-delà de la situation extrêmement douloureuse pour les victimes, il redoute dès lors l'impact d'un tel délai sur la peine finale du mis en cause.

Il souligne qu'à raison, magistrats, comme enquêteurs, qui s'investissent avec beaucoup de rigueur dans leurs affaires, éprouvent un sentiment de découragement généralisé, ce d'autant qu'il va falloir des années pour purger le stock de dossiers accumulés.

Et il s'étonne qu'une dépêche interministérielle en date du 31 mai 2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans les services de police et de gendarmerie conduise au classement sans suite, et vienne ainsi à « officialiser un dysfonctionnement notoire ».

Malgré l'augmentation de 8 % du budget de la justice prévue par le projet de loi de finances 2023, suivant deux précédentes hausses de 8 % déjà accordées en 2022 et 2021, et permettant l'embauche de 1 000 contractuels au civil pour occuper des postes de juristes assistants et renforts de greffe, dont deux tiers ont été pérennisés, il constate la persistance de cette frustration du personnel judiciaire, nourrie par un épuisement à tous les niveaux.

Il pointe enfin que pour diminuer la masse de dossiers en stock, les procédures d'urgence sont de plus en plus plébiscitées, référé comme comparutions immédiates, et qu'il s'ensuit une « hypertrophie de la filière pénale d'urgence » qui ne cesse d'augmenter « de façon incontrôlée au détriment toutes les autres formes de justice et notamment de la justice civile », telle que la présidente du syndicat de la magistrature la dénonce aussi.

Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte engager pour que les justiciables, et avec eux les professionnels de la justice qui servent la République, disposent de moyens adaptés à la gravité de la situation et s'il est dans ses intentions de donner suite aux propositions d'indemnisation de 125 euros par mois pour chaque plaignant au-delà de six mois de procédure judiciaire, ainsi que le suggère l'opération #AccéléronsLaJustice.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.