Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Jacques Fernique interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la question de la protection forte dans les océans et plus spécifiquement en Méditerranée.

Depuis 2019, de multiples déclarations lors des forums internationaux, laissent entendre que la France prend de réels engagements, en déclarant qu'elle souhaite protéger 30 % de ses eaux, dont 10 % « en pleine naturalité » ou en « protection forte ». La France vise notamment 5 % de protection forte en Méditerranée en 2027 portée à 10 % en 2030. Pourtant, nous ne constatons aucune action concrète, signe d'une absence de réelle volonté politique.

Pour rappel, l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a clarifié qu'une aire marine ne pouvait pas être appelée « protégée » si des activités industrielles y étaient conduites. D'après les définitions internationales, l'engagement de la France de protéger 30 % de notre territoire marin devrait donc correspondre à l'interdiction catégorique des extractions et installations industrielles. Cela signifie aussi que les 10 % de « protection forte » promis correspondraient au degré supérieur de protection : une protection intégrale, stricte, dite « no-take zones ». Malheureusement, le récent décret pris par la France a vidé de son sens ces définitions et n'empêche pas les activités industrielles de se tenir, même en zones de protection forte.

La zone de reconstitution, dite « le box à Merlu », dont la France est responsable dans sa zone économique exclusive depuis 2009, est une illustration de ce double jeu.

En principe, dans ces zones (8 en Méditerranée), toutes les pêches de fond sont proscrites de manière permanente. Or dans le « box à merlu », l'interdiction n'a été limitée à 6 mois par an que depuis 2021 après avoir été autorisée de manière permanente pendant onze ans. Onze années pendant lesquelles les stocks qu'il était censé préserver ont continué à décliner au point de se situer actuellement en « zone rouge », c'est-à-dire à des niveaux de biomasse ne permettant plus la reproduction, comme l'attestent les dernières évaluations scientifiques publiées.

Il est à noter que le dispositif juridique et technique commun à ces zones de reconstitution représente un outil très performant en termes d'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de restauration d'habitats et de stocks dès lors qu'il est bien mis en œuvre comme le montre la zone instaurée en 2017 sur la fosse de Jabuka Pomo en Adriatique centrale. 18 mois après sa mise en œuvre, les stocks de merlus et de langoustines étaient repartis à la hausse ; les pêcheurs opérant sur les abords de la réserve constataient une augmentation de leurs captures ainsi que de la taille moyenne de ces dernières et donc valorisaient mieux leurs prises ; certaines espèces protégées, dont des requins qui avaient déserté la zone depuis des décennies, commençaient à y revenir.

Il attire donc son attention sur l'écart abyssal qu'il y a entre les déclarations à l'échelle internationale et la réalité des actions prises, et suggère à titre de premières mesures la mise à niveau du box à merlu pour tendre vers des résultats similaires à ceux enregistrés en Adriatique ; la mise en place d'un réseau de zones de protection forte dans les eaux méditerranéennes placées sous souveraineté françaises, seule option possible pour enrayer le déclin des espèces marines sauvages. En effet, ces dernières occupent une place majeure dans la chaîne alimentaire et dans l'équilibre des écosystèmes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.