Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19.

Au moment même où les contaminations au covid-19 repartent à la hausse en France et dans le monde, la loi du 24 janvier 2022 entendait répondre à « un vrai défi de santé publique » en reconnaissant la maladie des personnes souffrant d'un covid long et de mettre fin à l'errance médicale qui alimente le désespoir de ces patients.

C'est pourquoi une plateforme de suivi des malades chroniques du covid-19 devait être créée. Les personnes souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid, adultes comme enfants, enregistrées sur cette plateforme, devaient bénéficier d'une prise en charge par leur médecin traitant ou par une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes. Les agences régionales de santé sont chargées de faciliter la mise en œuvre rapide de ces unités dans les établissements hospitaliers de proximité.

Enfin, pour permettre le meilleur accompagnement possible des patients souffrant de covid long, la loi prévoit la prise en charge intégrale de leurs soins et analyses liés au covid tant par l'assurance maladie que par les complémentaires santé.

Selon le Gouvernement, 1,7 million de personnes souffriraient du syndrome de covid long (symptômes persistants pendant 4 à 12 semaines) et 700 000 de post-covid (symptômes au-delà de 12 semaines).

Un décret, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), devait définir la mise en application de cette nouvelle plateforme.

Or malgré son engagement d'une publication des décrets de mise en application de ce texte dans les six mois, c'est-à-dire en juillet 2022 suite à sa promulgation, rien n'est paru. Aussi, il souhaite connaître la date prochaine de leur publication.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.