Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les limitations en terme de subventions publiques pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).

Les établissements de santé privés d'intérêt collectif ont pris la suite des établissements participant au service public hospitalier depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST).

Les ESPIC recouvrent le champ du secteur privé non lucratif.

Ils sont normalement financés de la même façon que les hôpitaux publics, ont la même mission, même s'ils sont gérés par une personne morale de droit privé.

En pratique, hôpitaux publics comme ESPIC sont soumis à la tutelle des agences régionales de santé (ARS).

Il existe cependant une différence importante entre les établissements puisque les ESPIC sont plafonnés sur les subventions publiques à l'investissement.

Il lui demande donc si un bilan comparatif a été fait et s'il ne serait pas pertinent d'aboutir, au regard d'une identité de mission, à un traitement équivalent pour tous les établissement participant de manière non lucrative au champ de la santé pour le domaine hospitalier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.