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Christine Herzog
Question écrite N° 4726 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Remembrement partiel
Question soumise le 12 janvier 2023
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas d'une commune sommairement remembrée. Il résulte qu'après plusieurs années en l'état, des friches apparaissent par faute d'entretien. La commune se retrouve démunie devant une situation héritée du passé. Elle lui demande si elle peut constituer une association foncière rurale pour réorganiser, sous forme de « remembrements d'usage », où le parcellaire des exploitations répondrait aux besoins des agriculteurs, permettant la création, la rénovation d'accès, l'installation de clôtures et de points d'eau, éligible par ailleurs, aux crédits destinés aux améliorations pastorales nécessitant d'importants financements publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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