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Christine Herzog
Question écrite N° 4727 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres
Question soumise le 12 janvier 2023
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas des bailleurs sociaux qui se substituent directement auprès de la caisse d'allocations familiales pour bénéficier directement des ressources nécessaires aux paiements des loyers des allocataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement (APL). La dématérialisation de la démarche ne permet pas aux bailleurs sociaux de vérifier l'état des logements dans le temps. Les allocataires s'en plaignent mais les bailleurs sociaux ne répondent qu'au départ de ces derniers, lors de l'état des lieux. Elle lui demande la législation sur le cas précis de l'entretien revenant au bailleur, lors de la période de location.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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