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Christine Herzog
Question écrite N° 4728 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Entretien des ponts par les communes quand elles en sont propriétaires
Question soumise le 12 janvier 2023
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les subventions accessibles aux petites collectivités territoriales chargées de l'entretien des ponts dont elles sont propriétaires. Les subventions de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ne suffisent pas à payer la rénovation de ces ponts, hors de prix pour les petites communes. 25 000 ponts ont été inspectés à fin juin 2022. Le Gouvernement en connaît l'état. Par question orale n° 0026S, un fond spécial a été demandé pour la surveillance et pallier l'entretien minimal, la rénovation et la reconstruction des ponts défaillants. Elle lui demande où en est l'avancement de la mise en place de ce fonds indispensable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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