Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) et l'étalement possible sur 10 ans.

Cette possibilité accordée par l'État a été bien accueillie par le monde économique redonnant aux entreprises des échéances soutenables compte tenu du contexte inflationniste que la France traverse.

Toutefois, la mise en place d'un étalement sur 10 ans oblige l'entreprise à avoir recours impérativement à la médiation du crédit pour réaménager son PGE.

Ce passage obligatoire par la médiation de crédit place l'entreprise en défaut de paiement au même titre qu'une cessation de paiement avec une note banque de France et une couverture assureur crédit dégradées à l'égard de ses fournisseurs et de ces clients.

Compte tenu de l'impact sur l'image de l'entreprise et les conséquences que cela peut avoir sur sa pérennité, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de permettre un étalement des remboursements sur 10 ans sans passer par une médiation de crédit.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.