Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) et de la caisse d'allocations familiales du Gers en particulier.

La branche famille de la sécurité sociale doit signer en 2023 une nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec l'État pour la période 2023-2027 afin de définir ses missions, ses objectifs et les moyens qui lui seront alloués.

Lors de la mandature écoulée (2018-2022), les 101 CAF de France ont déployé les politiques publiques et assumé la réforme de la prime d'activité en 2019 et la réforme de l'allocation logement en 2021. Ces réformes, conjuguées aux restitutions de postes (3 000 à l'échelle de la branche et 13 sur 98 dans le Gers entre 2017 et 2022) et à des difficultés informatiques récurrentes, ont généré du retard dans le traitement des dossiers et nécessité des fermetures exceptionnelles d'accueil qui ont pénalisé nos concitoyens les plus éloignés de l'accès aux droits. Par ailleurs, les heures supplémentaires, en semaine et le samedi, se multiplient dans tous les organismes de la branche, obérant les économies envisagées par la précédente convention d'objectifs et de gestion.

Dans les prochaines années, de nouvelles réformes touchant la branche sont envisagées : la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé, la solidarité à la source, la mise en œuvre du service public de la petite enfance ou encore la réforme du complément mode de garde.

L'objectif de la CAF est de garantir une mise en œuvre de qualité de la législation et un accès plus performant au service public. En effet, dans le Gers, les sommes versées par la CAF s'élèvent, par an, à 180 millions d'euros de prestations, bénéficiant à plus de 70 000 Gersois et à 20 millions d'euros de financement aux collectivités locales.

Leurs modalités de déclinaison opérationnelle posent de réelles questions sur le fonctionnement des services et inquiètent l'organisme et les partenaires sociaux assurant la gouvernance de la CAF car les dysfonctionnements engendrés par une possible mise en œuvre inadéquate des politiques de la famille pourraient avoir des conséquences graves sur les allocataires gersois et les équipements collectifs départementaux, comme les crèches, les accueils de loisirs ou les centres sociaux.

Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les CAF soient en mesure de mener à bien les missions qui leurs sont confiées, dans l'attente de la mise en œuvre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion et l'application des nouvelles réformes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.