Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de boucliers tarifaires en faveur des copropriétés qui disposent d'un chauffage collectif électrique et dont le contrat souscrit avec Électricité de France (EDF) est supérieur à 36 kVA.

En effet, le bouclier tarifaire est uniquement appliqué au tarif réglementé de vente (TRV) d'EDF pour les compteurs inférieurs à 36 kVA. Ceux dont la puissance est supérieure à 36 kVA, sont considérés comme non résidentiels et ne bénéficient d'aucune aide.

Or, la hausse des tarifs de l'énergie frappe également les copropriétaires de ces résidences qui s'alarment face à la grimpée des coûts énergétiques auxquels ils ne pourront faire face.

Aussi, il lui demande si elle envisage d'étendre le dispositif d'aides en la matière pour éviter une telle inégalité de traitement entre les ménages.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.