Question soumise le 19 janvier 2023

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de remboursement des frais de propagande des candidats aux élections départementales, régionales et législatives de 2021 et 2022.

Dans un avis du 21 septembre 2022, le Conseil d'État a autorisé le remboursement prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral pour les dépenses excédant le plafond fixé en application des dispositions des articles L. 355 et R 39 du code électoral. Cet avis démontre que le plafond fixé en application des dispositions des articles L. 355 et R 39 du code électoral est insuffisant, puisque régulièrement dépassé.

Elle attire plus spécialement son attention sur le montant du prix unitaire de chaque affiche de propagande électorale, et sur le nombre d'affiches faisant l'objet du remboursement. Concernant le montant du prix unitaire des affiches, les derniers arrêtés et plus spécifiquement l'arrêté du 6 mai 2022, tient insuffisamment compte du prix de l'inflation et notamment de la forte augmentation du prix du papier.

L'article R. 39 du code électoral limite le nombre d'affiches remboursées par l'État a à deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 du code électoral.

Ce chiffre de deux est insuffisant pour assurer le remplacement des affiches déchirées, taguées ou détériorées.

Elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour réévaluer le plafond fixé en application des dispositions des articles L. 355 et R 39 du code électoral, pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État rendu le 21 septembre 2022 et pour permettre de respecter l'égalité des chances entre les candidats.

Elle souhaiterait par ailleurs avoir la confirmation que les affiches apposées sur les panneaux d'affichage d'expression libre mentionnés à l'article L. 51 du code électoral sont bien comptabilisées dans le nombre des emplacements prévus sujets à remboursement par l'État.

Enfin, elle attire également son attention sur la rupture d'égalité entre les différents candidats aux élections susmentionnées, compte tenu de la divergence d'appréciation des différents rapporteurs de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). À titre d'exemple, les frais d'habillage de vitrine des locaux des permanences sont remboursés de manière aléatoire selon que les rapporteurs les intègrent ou les excluent des comptes de campagne. Elle souhaiterait savoir s'il entend unifier les décisions prises sur la totalité du territoire afin de respecter l'égalité entre tous les candidats.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.