Question soumise le 19 janvier 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté pour les candidats à une élection locale ou nationale à faire valider par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les frais de restauration engagés.

Aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, « chaque candidate ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection (…) par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4». La notion de dépense électorale, en l'absence de définition légale précise, doit s'entendre comme étant celle dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs.

Certains frais de restauration peuvent être engagés par le candidat en l'absence de location d'un local de permanence de campagne. Or, de nombreux candidats rencontrent des difficultés à apporter des justificatifs du caractère électoral clair de ces frais de restauration.

Le mandataire financier ne peut physiquement être présent à tous les rendez-vous, déjeuners ou réunions avec des électeurs potentiels, ce qui contraint le ou les candidats, dans le cas d'une absence de permanence, à régler les consommations. Il est d'ailleurs difficile pour les candidats de solliciter du restaurateur les justificatifs détaillés et clairement énoncés des consommations.

De même, certains électeurs acceptent de participer à des petits déjeuners, déjeuners ou dîners de campagne mais ne souhaitent pas être pris en photo, ou laisser leurs coordonnées. La preuve de leur participation est difficilement rapportable pour le candidat.

Le montant de ces consommations devrait pouvoir être accepté par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), en remplacement du coût de la location d'une permanence. Dans un arrêt du 10 avril 2009, le Conseil d'État (CE, 10 avril 2009, req. n° 315011) avait admis, au vu de circonstances particulières, le caractère électoral de frais de restauration d'un candidat et de son équipe de campagne.

Elle aimerait savoir quel moyen il entend prendre afin de simplifier le travail conséquent que représente pour les candidats à une élection et pour leurs mandataires lesdits comptes de campagne. Elle souhaiterait savoir s'il entend donner des instructions d'assouplissement du contrôle des comptes de campagne sur ce point des frais de restauration, notamment lorsqu'ils remplacent la location d'une permanence de campagne, ou s'il entend fixer un montant forfaitaire autorisé, afin de ne pas décourager nombre de candidatures, témoins de l'expression d'une dynamique citoyenne et démocratique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.