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Dany Wattebled
Question écrite N° 4763 au Ministère de l'économie
Frais bancaires liés aux dépôts d'espèces
Question soumise le 19 janvier 2023
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M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais bancaires liés aux dépôts d'espèces remis en banque. De nombreux commerçant s'inquiètent de nouveaux frais liés aux dépôts d'espèces en agence bancaire. Il s'avère que cette facturation, à la seule discrétion des agences bancaires, tend à se généraliser et n'encourage plus les commerçant de proximité à faire des dépôt journaliers. Si la crise sanitaire a accentué l'usage de la carte bancaire sans contact pour les paiements de sommes moindres, les buralistes, comme des boulangers, sont des commerces de proximité aux flux fiduciaires importants. À cela s'ajoute la mission de service public dont ils ont la charge et qui débouche sur une rémunération à la commission ou au forfait à l'acte. Ces nouveaux frais bancaires représentent des charges supplémentaires, à l'heure où ils devraient être soutenus. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger ces commerces de proximité assurant une mission de service public face aux frais bancaire liés aux dépôts d'espèces.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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