Question soumise le 19 janvier 2023

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M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur de transports en commun sur route (TPCTCR).

En effet, la situation de forte tension sur le marché du travail a pour conséquence notable, pour nombre de secteurs d'activités, de peiner à recruter. Le transport de personnes figure parmi ces secteurs souffrants particulièrement, mettant ainsi en péril la continuité des services proposés, et du service public associé. Il s'agit d'un problème latent, notamment pour les transports publics de voyageurs, de par le manque de conducteurs et la charge de travail décuplée pesant sur ceux restés en poste.

Or, actuellement le délai entre la délivrance de l'attestation de réussite au diplôme précité et la capacité pour les récipiendaires de conduire des véhicules de transport en commun est de près de 3 à 4 mois en moyenne en France, comprenant notamment un délai moyen d'instruction des dossiers de 40 jours auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), puis de 3 semaines dédiées à la fabrication du permis de conduire. Ces délais apparaissent fortement préjudiciables pour les futurs employés comme pour les employeurs. Qui plus est, ils apparaissent pour le moins disparates entre les différents départements français pour ce qu'il s'agit du délai moyen d'instruction à l'ANTS, allant de 11 jours dans le Haut-Rhin à 115 jours dans l'Indre, ce uniquement pour l'attestation de complétude d'un dossier.

Les collectivités et les entreprises les plus impactées interpellent donc les élus, afin de simplifier la procédure en conférant à l'attestation de réussite au TPCTCR la qualité de « permis provisoire », ou bien la délivrance automatique d'un « permis provisoire », dont les caractéristiques et modalités pourraient être équivalentes à celles du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) (accessible, dans le cadre du permis D, à tout récipiendaire de plus de 24 ans d'après les disposition des alinéas 4° et 5° de l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire). Une telle procédure trouverait tout son sens, d'autant plus pour des personnes bénéficiant in fine d'une formation bien plus complète dans le cadre d'un TPCTCR, que celles détentrices du seul permis D.

Le délai économisé permettrait de rendre employable rapidement le récipiendaire, de l'ordre d'une semaine ouvrée en moyenne après un passage réussi du titre professionnel, et ainsi de lutter efficacement, et à peu de frais, contre la vacance de postes et le turn-over qui paralysent certains territoires et les entreprises du secteur.

Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer sa position quant à cette proposition de bon sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.