Question soumise le 19 janvier 2023

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés techniques et administratives de rénovation énergétique des logements.

Si les propriétaires immobiliers sont convaincus de la nécessité de l'amélioration de la performance énergétique de leurs biens, ils ne peuvent que manifester leur inquiétude devant les obstacles techniques et juridiques qu'impose une réglementation complexe. Plusieurs facteurs rendent intenables les délais de 2025 et 2034 en termes de rénovation énergétique.

Les résultats de certains diagnostics de performance énergétique (DPE) ne sont pas compréhensibles et dans de nombreux cas il est impossible, malgré les recommandations, d'atteindre les notations exigées. Par ailleurs, le temps des décisions de copropriété et des projets de travaux ne correspond pas à celui imposé par la loi. De plus, le volume des appartements classés F et G à mettre à niveau avant 2028 et E avant 2034 est colossal : entre 7 et 10 millions de logements au lieu des 4,8 millions initialement prévus.

Les propriétaires comme les locataires ont besoin de clarté sur les outils à utiliser (DPE, audit énergétique, DPE Immeuble, diagnostic technique global (DTG) ; sur le contenu des textes, car connaître les logements interdits à la location en 2023 nécessite un calcul à réaliser à partir des éléments du DPE (une partie des logements classés G) ; sur la notion même d'indécence car la performance énergétique comme critère de décence n'est pas comprise par les propriétaires et les locataires. Cela entraîne beaucoup de confusion pour le grand public.

L'outil DPE dont le résultat dépend de la qualité des informations fournies par le propriétaire ou le syndic de copropriété au diagnostiqueur, du fait de l'opposabilité du DPE, conduit les diagnostiqueurs à se protéger en portant des notes par défaut. Cela diminue mécaniquement l'évaluation finale.

La complexité des aides juridiques et fiscales et leurs origines diverses (agence nationale de l'habitat -Anah-, Action logement, aides locales) les rendent souvent incompréhensibles.

La situation s'aggrave avec les contraintes d'approvisionnement en matériaux et produits techniques du fait de la pénurie mondiale. Ainsi, les propriétaires ont de plus en plus de difficultés à réaliser les travaux dans des délais raisonnables, les obligeant parfois à vendre leurs biens qui vont devenir interdits à la location. Et donc plus difficilement cessibles. Dans ce contexte, une réelle baisse de l'offre locative est à craindre, aussi bien dans le parc public que privé.

Considérant ces très nombreuses difficultés mettant en péril l'offre locative, elle lui demande dans quelle mesure les représentants des propriétaires immobiliers seront entendus et leurs propositions étudiées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.